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Nouvelles dispositions relatives aux chèques

Nouvelles dispositions relatives aux chèques

Conformément aux dispositions de la Loi No 2024-41 du 02/08/2024 et de la circulaire BCT 2024-14 du 21/11/2024, les formules de chèques actuellement en vigueur ne seront plus valables à compter du 02 Février 2025.

De nouvelles formules de chèques seront utilisées et porteront les nouveautés suivantes :

- Une date de validité du chèque : 6 mois minimum à partir de la date de confection du chèque

- Un montant plafond du chèque (*) : fixé par la banque et ne dépassant pas les 30 000 dinars par chèque

- Les chèques seront désormais barrés par défaut ( la délivrance de chèques non barrés se fera au cas par cas sur demande justifiée du client)

- Un QR Code permettant (en le scannant) d’accéder à la nouvelle plateforme électronique Tunichèque en vue de vérifier la situation du chèque, avec la possibilité de réserver son montant.

A cet effet et afin de permettre à nos clients d’assurer un déroulement normal et fluide des opérations de paiements et d’encaissements par chèque à l’approche de l’échéance du 02 Février 2025 , les nouvelles demandes de chéquiers seront traitées selon le nouveau modèle du chèque , à compter du 20 Janvier 2025.

Par ailleurs, nous invitons nos clients à :

- Commencer à utiliser le nouveau modèle de chèques dès sa réception , et ne plus tirer les chèques ancien modèle après le 27 janvier 2025.

- Ne plus accepter les chèques ancien modèle après le 27 janvier 2025 sachant que les chèques ancien modèle peuvent être remis à la banque avant le 30 janvier 2025, pour garantir leur encaissement avant le 2 février .

Pour plus d’informations, nous vous remercions de contacter votre Agence ou notre Centre de Relations Clients CRC au 31.31.18.18

(*) les chèques certifiés ne sont pas concernés par le montant plafond du chèque